Qu'advient-il de mes données ?

Maisonnature est tenu, en vertu de la décision DAC7, de communiquer chaque année à l'administration fiscale néerlandaise les données relatives aux utilisateurs de la plateforme qui perçoivent des revenus de la location de propriétés, lorsqu'ils sont résidents d'un État membre de l'UE et/ou lorsque la location de la maison de vacances a lieu dans l'UE. L'administration fiscale néerlandaise partage ensuite ces informations avec les administrations fiscales des autres États membres de l'UE. Comme il s'agit d'informations sensibles pour la vie privée, nous voulons les traiter avec le plus grand soin. Cela signifie que le numéro d'identification fiscale, qui est nécessaire pour la déclaration, est stocké sous forme cryptée. Lorsque vous l'avez saisi dans le formulaire et que vous l'enregistrez, le numéro d'identification fiscale apparaît protégé dans l'aperçu de vos données fiscales. Le numéro d'identification fiscale est également stocké de manière cryptée dans notre base de données. Cela signifie que personne au sein de Maisonnature ne peut consulter ces données. Ce n'est que dans le cadre de la déclaration au fisc néerlandais que ces données ne seront pas cryptées, car elles sont obligatoires dans la déclaration. 

Mes données seront-elles supprimées si je cesse de louer par l'intermédiaire de Maisonnature ? 

Lorsque vous cessez de louer votre maison nature mais que vous avez tout de même reçu des réservations au cours de l'année de déclaration, nous sommes obligés de continuer à partager les données relatives à la location avec l'administration fiscale néerlandaise aux fins de la DAC7. Si vous n'avez pas reçu de réservations ou de paiements au cours d'une année de déclaration, nous ne sommes pas non plus tenus de partager ces données. 

Que se passe-t-il si je ne saisis pas mes données fiscales ?

Malheureusement, nous ne pourrons pas recevoir de nouvelles réservations ou effectuer des paiements si nous ne recevons pas les données fiscales, car nous sommes obligés de rendre compte des réservations/paiements concernés. Si vous ne fournissez pas les informations fiscales demandées, nous serons contraints de suspendre votre (vos) inscription(s) sur notre site web. Si vous avez des paiements en suspens, ceux-ci seront gelés jusqu'à ce que les informations nécessaires soient fournies.